Le chef du Parquet européen élabore un projet de règles financières applicables au Parquet européen, sur proposition du directeur administratif. Ces règles sont adoptées par le collège après consultation de la Commission. Les règles financières ne s’écartent pas de celles énoncées dans le règlement délégué (UE) no 1271/2013, à moins que le fonctionnement du Parquet européen ne l’exige expressément et moyennant l’accord préalable de la Commission.
Règlement (UE) 2017/1939 · Article
Article 95
Article en vigueur.
Version consolidée au 10/01/2021 (consolidation EUR-Lex 02017R1939-20210110, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/10/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/1939
IntituléRègles financières
Rattachement
SECTION 1 — Dispositions financières
- Règlement (UE) 2017/1939
- CHAPITRE IX — DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET EN MATIÈRE DE PERSONNEL
- SECTION 1 — Dispositions financières
VersionConsolidée au 10/01/2021 (CELEX 02017R1939-20210110)
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