Version consolidée au 10/01/2021 (consolidation EUR-Lex 02017R1939-20210110, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/10/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/1939
IntituléExperts nationaux détachés et autre personnel
RattachementSECTION 2 — Dispositions en matière de personnel
Règlement (UE) 2017/1939
CHAPITRE IX — DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET EN MATIÈRE DE PERSONNEL
SECTION 2 — Dispositions en matière de personnel
VersionConsolidée au 10/01/2021 (CELEX 02017R1939-20210110)
Référencearticle 98 du règlement (UE) 2017/1939EUR-Lex →
1. Le Parquet européen peut recourir, en plus de son propre personnel, à des experts nationaux détachés ou à d’autres personnes qui sont mises à sa disposition mais qui ne sont pas employées par lui. Les experts nationaux détachés sont soumis à l’autorité du chef du Parquet européen dans l’exercice des tâches relatives aux fonctions du Parquet européen.
2. Le collège adopte une décision définissant les règles applicables au détachement, auprès du Parquet européen, d’experts nationaux ou d’autres personnes qui sont mises à sa disposition mais qui ne sont pas employées par lui.
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