(115) Le directeur administratif est chargé, en tant qu’ordonnateur, de l’exécution du budget du Parquet européen. Lors de la concertation menée avec la chambre permanente au sujet d’une mesure d’enquête exceptionnellement coûteuse, il appartient au directeur administratif de décider du montant de la subvention qui sera octroyée, en fonction des ressources financières disponibles et conformément aux critères fixés dans le règlement intérieur du Parquet européen.
Règlement (UE) 2017/1939 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1939
RattachementRèglement (UE) 2017/1939
Versionacte d'origine du 12/10/2017 (CELEX 32017R1939)
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