Règlement (UE) 2017/1939 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/1939
RattachementRèglement (UE) 2017/1939
Versionacte d'origine du 12/10/2017 (CELEX 32017R1939)
RéférenceConsidérant 17 du règlement (UE) 2017/1939EUR-Lex →

(17) Le Parquet européen devrait agir dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble et ne solliciter ni accepter d’instructions d’aucune personne extérieure au Parquet européen.

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