Règlement (UE) 2017/1939 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/1939
RattachementRèglement (UE) 2017/1939
Versionacte d'origine du 12/10/2017 (CELEX 32017R1939)
RéférenceConsidérant 26 du règlement (UE) 2017/1939EUR-Lex →

(26) Les chambres permanentes devraient être présidées par le chef du Parquet européen, un des adjoints au chef du Parquet européen ou un procureur européen, conformément aux principes énoncés dans le règlement intérieur du Parquet européen.

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