Règlement (UE) 2017/1939 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/1939
RattachementRèglement (UE) 2017/1939
Versionacte d'origine du 12/10/2017 (CELEX 32017R1939)
RéférenceConsidérant 27 du règlement (UE) 2017/1939EUR-Lex →

(27) La répartition des dossiers entre les chambres permanentes devrait reposer sur un système de distribution aléatoire afin de garantir, dans la mesure du possible, une répartition uniforme de la charge de travail. Il devrait être possible de déroger à ce principe, sur décision du chef du Parquet européen, afin de permettre au Parquet européen de fonctionner correctement et efficacement.

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