(3) Aussi bien l’Union que les États membres de l’Union européenne ont l’obligation de protéger les intérêts financiers de l’Union contre les infractions pénales, lesquelles causent, chaque année, un important préjudice financier. Pour l’heure, ces infractions ne font toutefois pas toujours suffisamment l’objet d’enquêtes et de poursuites par les autorités judiciaires pénales nationales.
Règlement (UE) 2017/1939 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1939
RattachementRèglement (UE) 2017/1939
Versionacte d'origine du 12/10/2017 (CELEX 32017R1939)
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