Article considérant 36

(36) Les chambres permanentes devraient exercer leur pouvoir de décision à certaines étapes précises de la procédure du Parquet européen, afin de garantir une politique commune en matière d’enquêtes et de poursuites. Elles devraient adopter des décisions sur la base d’un projet de décision proposé par le procureur européen délégué chargé de l’affaire. Cependant, dans certains cas exceptionnels, une chambre permanente devrait pouvoir adopter une décision en l’absence d’un projet de décision du procureur européen délégué chargé de l’affaire. En pareil cas, un projet de décision peut être présenté par le procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire.