(38) Le règlement intérieur du Parquet européen devrait prévoir un mécanisme de remplacement entre procureurs européens. Ce mécanisme de remplacement devrait être utilisé lorsqu’un procureur européen n’est pas en mesure d’exercer ses fonctions pour une courte période, par exemple lorsqu’il est absent.
Règlement (UE) 2017/1939 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1939
RattachementRèglement (UE) 2017/1939
Versionacte d'origine du 12/10/2017 (CELEX 32017R1939)
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