Règlement (UE) 2017/1939 · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/1939
RattachementRèglement (UE) 2017/1939
Versionacte d'origine du 12/10/2017 (CELEX 32017R1939)
RéférenceConsidérant 40 du règlement (UE) 2017/1939EUR-Lex →

(40) La procédure de nomination du chef du Parquet européen et des procureurs européens devrait garantir leur indépendance. Ceux-ci devraient tirer leur légitimité des institutions de l’Union intervenant dans la procédure de nomination. Les adjoints au chef du Parquet européen devraient être nommés par le collège parmi ses membres.

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