(45) Le nombre total de procureurs européens délégués dans un État membre peut être modifié avec l’approbation du chef du Parquet européen, dans les limites de la ligne budgétaire annuelle du Parquet européen.
Règlement (UE) 2017/1939 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1939
RattachementRèglement (UE) 2017/1939
Versionacte d'origine du 12/10/2017 (CELEX 32017R1939)
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