Article considérant 53

(53) Le respect de cette obligation de signalement est essentiel au bon fonctionnement du Parquet européen et devrait être interprété au sens large, afin de faire en sorte que les autorités nationales signalent les affaires dans lesquelles l’appréciation de certains critères n’est pas possible dans l’immédiat (par exemple le niveau du préjudice ou la peine applicable). Le Parquet européen devrait également pouvoir demander, au cas par cas, aux autorités des États membres des informations sur d’autres infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Cela ne devrait pas être considéré comme une possibilité pour le Parquet européen de demander aux autorités des États membres, de façon systématique ou périodique, des informations sur des infractions mineures.