Article considérant 54

(54) L’efficacité des enquêtes relatives à des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et le principe ne bis in idem peuvent nécessiter, dans certains cas, d’élargir l’enquête à d’autres infractions prévues en droit interne lorsque celles-ci sont indissociablement liées à une infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. La notion d’«infractions indissociablement liées» devrait être appréciée à la lumière de la jurisprudence pertinente qui, aux fins de l’application du principe ne bis in idem, retient comme critère pertinent l’identité des faits matériels (ou des faits qui sont en substance les mêmes), compris comme l’existence d’un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles dans le temps et l’espace.