(62) En cas de désaccord sur des questions relatives à l’exercice des compétences, les autorités nationales compétentes devraient décider de la répartition des compétences. La notion d’autorités nationales compétentes devrait s’entendre comme désignant toute autorité judiciaire compétente pour décider de la répartition des compétences conformément au droit national.
Règlement (UE) 2017/1939 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1939
RattachementRèglement (UE) 2017/1939
Versionacte d'origine du 12/10/2017 (CELEX 32017R1939)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.