(67) Afin de préserver au mieux les droits de la défense, un suspect ou une personne poursuivie ne devrait, en principe, faire l’objet que d’une seule enquête ou poursuite par le Parquet européen. En principe, lorsqu’une infraction a été commise par plusieurs personnes, le Parquet européen ne devrait ouvrir qu’une seule procédure et devrait mener des enquêtes sur tous les suspects ou personnes poursuivies conjointement.
Règlement (UE) 2017/1939 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1939
RattachementRèglement (UE) 2017/1939
Versionacte d'origine du 12/10/2017 (CELEX 32017R1939)
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