Règlement (UE) 2017/1939 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/1939
RattachementRèglement (UE) 2017/1939
Versionacte d'origine du 12/10/2017 (CELEX 32017R1939)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) 2017/1939EUR-Lex →

(7) Le 9 mars 2017, le Conseil européen a examiné le projet de règlement et a constaté qu’il y avait un désaccord au sens de l’article 86, paragraphe 1, troisième alinéa, du TFUE.

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