(74) Les dispositions du présent règlement relatives à la coopération transfrontière devraient s’appliquer sans préjudice des instruments juridiques existants qui facilitent la coopération transfrontière entre autorités nationales autres que les autorités chargées des poursuites et les autorités judiciaires. Il devrait en aller de même en ce qui concerne les autorités nationales qui coopèrent au titre du droit administratif.
Règlement (UE) 2017/1939 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1939
RattachementRèglement (UE) 2017/1939
Versionacte d'origine du 12/10/2017 (CELEX 32017R1939)
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