(75) Les dispositions du présent règlement relatives à la détention provisoire et à la remise transfrontière devraient s’appliquer sans préjudice des procédures spécifiques applicables dans les États membres dans lesquels une autorisation judiciaire n’est pas requise pour l’arrestation initiale d’un suspect ou d’une personne poursuivie.
Règlement (UE) 2017/1939 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1939
RattachementRèglement (UE) 2017/1939
Versionacte d'origine du 12/10/2017 (CELEX 32017R1939)
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