(84) L’article 82, paragraphe 2, du TFUE autorise l’Union à établir des règles minimales sur les droits des personnes dans la procédure pénale, afin de veiller à ce que les droits de la défense et l’équité de la procédure soient respectés. Ces règles minimales ont été fixées progressivement par le législateur de l’Union dans des directives relatives à certains droits spécifiques.
Règlement (UE) 2017/1939 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1939
RattachementRèglement (UE) 2017/1939
Versionacte d'origine du 12/10/2017 (CELEX 32017R1939)
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