(93) Les règles du présent règlement relatives à la protection des données à caractère personnel devraient être interprétées et appliquées conformément à l’interprétation et à l’application de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, qui s’appliquera au traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes des États membres de l’Union européenne à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales.
Règlement (UE) 2017/1939 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1939
RattachementRèglement (UE) 2017/1939
Versionacte d'origine du 12/10/2017 (CELEX 32017R1939)
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