(94) En matière de protection des données, le principe de traitement loyal est une notion distincte du droit d’accéder à un tribunal impartial au sens de l’article 47 de la charte et de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Règlement (UE) 2017/1939 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1939
RattachementRèglement (UE) 2017/1939
Versionacte d'origine du 12/10/2017 (CELEX 32017R1939)
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