(95) Les dispositions relatives à la protection des données qui figurent dans le présent règlement s’entendent sans préjudice des règles applicables à l’admissibilité des données à caractère personnel comme éléments de preuve dans les procédures pénales.
Règlement (UE) 2017/1939 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1939
RattachementRèglement (UE) 2017/1939
Versionacte d'origine du 12/10/2017 (CELEX 32017R1939)
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