Règlement délégué (UE) 2017/1940 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2017/1940
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1940
Versionacte d'origine du 13/07/2017 (CELEX 32017R1940)
RéférenceConsidérant 15 du règlement délégué (UE) 2017/1940EUR-Lex →

(15) Il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 1er novembre 2018, qui correspond à la date de mise en application du règlement (UE) 2016/1012,

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