(7) L'article 31 du règlement (UE) 2016/1012 prévoit des dérogations aux exigences concernant la délivrance, le contenu et la forme des certificats zootechniques pour les échanges d'animaux reproducteurs. Il dispose que, lorsque les résultats du contrôle des performances ou de l'évaluation génétique sont publiés sur un site web, le certificat zootechnique peut faire référence au site web où ces résultats peuvent être consultés plutôt que de mentionner ces résultats. Il convient que cette possibilité soit prévue dans les exigences relatives au certificat zootechnique pour les échanges de reproducteurs de race pure de l'espèce équine fixées dans le présent règlement.
Règlement délégué (UE) 2017/1940 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/1940
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1940
Versionacte d'origine du 13/07/2017 (CELEX 32017R1940)
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