Version d'origine : acte du 14/07/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/1943
IntituléExercice effectif des fonctions de surveillance
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1943
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R1943)
Référencearticle 10 du règlement délégué (UE) 2017/1943EUR-Lex →
La structure de groupe dans laquelle l'entreprise d'investissement est appelée à fonctionner est considérée comme faisant obstacle à l'exercice de la fonction de surveillance de l'autorité compétente aux fins de l'article 10, paragraphes 1 et 2, de la directive 2014/65/UE dans chacun des cas suivants:
a) lorsqu'elle est complexe et insuffisamment transparente;
b) en raison de la situation géographique des entités du groupe;
c) lorsqu'elle inclut des activités exercées par les entités du groupe qui peuvent empêcher l'autorité compétente d'évaluer correctement la qualité des actionnaires ou des associés détenteurs de participations qualifiées ou l'influence de liens étroits entretenus avec l'entreprise d'investissement.
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