(10) Les autorités nationales compétentes peuvent agréer en tant qu'entreprise d'investissement une personne physique ou une personne morale dirigée par une seule et unique personne physique. Il convient donc d'établir des exigences en matière d'agrément qui s'appliquent à la gestion des entreprises d'investissement qui sont des personnes physiques ou des personnes morales dirigées par une seule personne physique.
Règlement délégué (UE) 2017/1943 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/1943
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1943
Versionacte d'origine du 14/07/2016 (CELEX 32017R1943)
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