(12) Afin de repérer les obstacles qui pourraient entraver le bon exercice des fonctions de surveillance, les autorités compétentes devraient tenir compte de la complexité et de la transparence de la structure de groupe dont ferait partie l'entreprise d'investissement, de la localisation géographique des entités du groupe et de la nature de leurs activités.
Règlement délégué (UE) 2017/1943 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/1943
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1943
Versionacte d'origine du 14/07/2016 (CELEX 32017R1943)
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