Règlement délégué (UE) 2017/1943 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2017/1943
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1943
Versionacte d'origine du 14/07/2016 (CELEX 32017R1943)
RéférenceConsidérant 2 du règlement délégué (UE) 2017/1943EUR-Lex →

(2) Afin de garantir que l'autorité compétente fonde son appréciation sur des informations exactes, il est essentiel que le demandeur fournisse des copies de ses documents d'entreprise, notamment une copie certifiée de l'acte constitutif, des statuts et du règlement intérieur ainsi que de l'inscription au registre national des entreprises.

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