(3) Toute entreprise sollicitant l'agrément devrait également fournir des informations sur les sources de capitaux disponibles, y compris les moyens utilisés pour transférer les ressources financières en cas de levée de fonds, afin de permettre aux autorités compétentes d'évaluer si toutes les exigences en matière de lutte contre la criminalité financière ont été respectées.
Règlement délégué (UE) 2017/1943 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/1943
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1943
Versionacte d'origine du 14/07/2016 (CELEX 32017R1943)
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