(8) Étant donné qu'elles pourraient ne pas être en mesure de fournir des informations sur les contrôleurs des comptes au moment de la demande, les entreprises nouvellement créées devraient être dispensées de fournir ces informations à l'autorité compétente à moins que les contrôleurs n'aient déjà été nommés.
Règlement délégué (UE) 2017/1943 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/1943
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1943
Versionacte d'origine du 14/07/2016 (CELEX 32017R1943)
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