Le présent règlement définit les formulaires, modèles et procédures normalisés pour l'échange d'informations pendant le processus de consultation entre l'autorité compétente de l'entité cible (l'«autorité requérante») et l'autorité compétente du candidat acquéreur ou d'une entité agréée qui est une filiale du candidat acquéreur ou est contrôlée par celui-ci (l'«autorité requise»).
Règlement d'exécution (UE) 2017/1944 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/06/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1944
IntituléObjet
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1944
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R1944)
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