Version d'origine : acte du 13/06/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1944
IntituléAvis de consultation
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1944
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R1944)
Référencearticle 4 du règlement d'exécution (UE) 2017/1944EUR-Lex →
1. L'autorité requérante envoie un avis de consultation à l'autorité requise aussitôt que possible après la réception d'une notification d'un candidat acquéreur conformément à l'article 10, paragraphe 3, de la directive 2004/39/CE et au plus tard vingt jours ouvrables après réception d'une telle notification.
2. L'autorité requérante envoie l'avis de consultation visé au paragraphe 1 par écrit par courrier postal, par télécopieur ou par un moyen électronique sécurisé, en l'adressant à la personne de contact désignée de l'autorité requise, sauf indication contraire de celle-ci dans sa réponse à l'avis préalable visé à l'article 3.
3. L'autorité requérante envoie l'avis de consultation visé au paragraphe 1 en complétant le modèle figurant à l'annexe II, en signalant notamment les problèmes de confidentialité des informations qu'elle est susceptible de recevoir et en précisant quelles informations elle demande à l'autorité requise.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.