L'autorité requise accuse réception d'un avis de consultation deux jours ouvrables au plus après l'avoir reçu et fournit toutes les coordonnées complémentaires de la personne de contact désignée ainsi que, dans la mesure du possible, la date estimée de sa réponse.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1944 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/06/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1944
IntituléAccusé de réception d'un avis de consultation
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1944
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R1944)
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