Règlement d'exécution (UE) 2017/1944 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/06/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1944
IntituléRéponse de l'autorité requise
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1944
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R1944)
Référencearticle 6 du règlement d'exécution (UE) 2017/1944EUR-Lex →

1. La réponse à un avis de consultation est effectuée par écrit, par courrier postal, par télécopieur ou par un moyen électronique sécurisé. Elle est adressée à la personne de contact désignée, sauf indication contraire de l'autorité requérante.

2. L'autorité requise fournit les informations suivantes à l'autorité requérante, aussi rapidement que possible et au plus tard dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la réception de l'avis de consultation:

a) les informations demandées dans l'avis de consultation, y compris les éventuels avis ou réserves quant à l'acquisition par le candidat acquéreur;

b) de sa propre initiative, toute autre information essentielle susceptible d'avoir une incidence importante sur l'évaluation.

3. Si l'autorité requise n'est pas en mesure de respecter le délai fixé au paragraphe 2, elle en informe l'autorité requérante en précisant les raisons du retard et la date estimée de la réponse. L'autorité requise rend régulièrement compte des progrès réalisés pour fournir les informations demandées.

4. L'autorité requise utilise le modèle figurant à l'annexe III lorsqu'elle fournit des informations en vertu du paragraphe 2.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R1944. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).