Modèle d'avis de consultation
[Article 4 du règlement d'exécution (UE) 2017/1944 de la Commission]
Avis de consultation
Numéro de référence:
Date:
Informations générales
DE:
État membre:
Autorité requérante:
Adresse légale:
[Coordonnées de la personne de contact désignée]
Nom:
Tél.
Courriel:
À:
État membre:
Autorité requise:
Adresse légale:
[Coordonnées de la personne de contact désignée]
Nom:
Tél.
Courriel:
Madame/Monsieur, [biffez la mention inutile]
Un avis de consultation est notifié en ce qui concerne le cas ci-après, conformément à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) 2017/1944 de la Commission du 13 juin 2017 définissant des normes techniques d’exécution concernant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser dans le cadre du processus de consultation entre autorités compétentes concernées lors de la notification d’une proposition d’acquisition d’une participation qualifiée dans une entreprise d’investissement conformément aux directives du Parlement européen et du Conseil 2004/39/CE et 2014/65/UE.
Veuillez noter que la procédure d’évaluation (*) prendra fin le [insérez la date]; nous vous serions donc reconnaissants de bien vouloir fournir les renseignements demandés et toute autre information pertinente ou essentielle d’ici le [vingt jours ouvrables à compter de la réception de la présente lettre] ou, si cela n’est pas possible, nous indiquer à quelle date vous prévoyez d’être en mesure de fournir l’aide demandée, en tenant compte de la date limite, mentionnée ci-dessus, de la procédure d’évaluation.
(*) Conformément à l’article 10 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2004/39/CE.
Informations sur la proposition d’acquisition
Objet:
[Veuillez mentionner ces informations ici ou indiquer la référence des annexes contenant les informations correspondantes.]
Informations sur la proposition d’acquisition:
[Veuillez mentionner ces informations ici ou indiquer la référence des annexes contenant les informations correspondantes.]
Informations sur les éventuelles autres autorités de surveillance concernées:
[Veuillez mentionner ces informations ici ou indiquer la référence des annexes contenant les informations correspondantes.]
À la suite de:
[S’il y a lieu, veuillez fournir des informations permettant d’identifier la précédente demande.]
Type de demande d’aide
Informations demandées [le cas échéant]:
[Veuillez préciser quelles informations et documents spécifiques sont demandés, en expliquant en quoi ces informations et documents seront utiles. Exemples:
— la structure de l’actionnariat du candidat acquéreur ou de l’entité agréée concernée et les principales caractéristiques de ses actionnaires,
— l’évaluation la plus récente du caractère approprié (honorabilité et compétence) du candidat acquéreur ou de l’entité agréée,
— l’évaluation la plus récente de la solidité financière du candidat acquéreur ou de l’entité agréée, assortie des rapports d’audit publics ou externes correspondants (le cas échéant),
— l’évaluation la plus récente, réalisée par l’autorité requise, de la qualité de l’organisation hiérarchique du candidat acquéreur ou de l’entité agréée, ainsi que de ses procédures administratives et comptables, de ses systèmes de contrôle interne, de sa gouvernance d’entreprise, de la structure du groupe, etc.]
Informations complémentaires fournies par l’autorité requérante:
[Indiquez si l’autorité requérante a été ou sera en contact avec une autre autorité ou un autre organisme chargé de l’application de la loi dans l’État membre de l’autorité requise en ce qui concerne l’objet de la demande, ou avec toute autre autorité dont l’autorité requérante sait qu’elle est concernée par l’objet de la demande.]
Je vous prie de croire, Madame/Monsieur [biffez la mention inutile], à l’assurance de ma considération distinguée.
[Signature]