(3) Il y a lieu de définir des procédures de consultation prévoyant des délais explicites afin d'assurer une coopération rapide et efficace entre autorités compétentes. Pour assurer la clarté de la procédure de coopération, l'autorité requérante devrait envoyer un avis préalable à l'autorité requise afin de l'informer de l'évaluation en cours.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1944 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1944
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1944
Versionacte d'origine du 13/06/2017 (CELEX 32017R1944)
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