Règlement d'exécution (UE) 2017/1944 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1944
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1944
Versionacte d'origine du 13/06/2017 (CELEX 32017R1944)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d'exécution (UE) 2017/1944EUR-Lex →

(5) Les échanges et transmissions d'informations entre autorités compétentes et avec d'autres autorités, organes ou personnes devraient être conformes aux règles relatives aux données à caractère personnel établies dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil.

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