(8) L'AEMF n'a pas organisé de consultation publique ni d'analyse des coûts et avantages potentiels de l'introduction des formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser dans le cadre du processus de consultation entre autorités compétentes concernées, ces démarches ayant été jugées disproportionnées au regard de leur portée et de leur impact.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1944 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1944
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1944
Versionacte d'origine du 13/06/2017 (CELEX 32017R1944)
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