Le présent règlement établit des règles relatives aux informations qu'un candidat acquéreur doit inclure dans la notification d'une acquisition envisagée aux autorités compétentes de l'entreprise d'investissement dans laquelle il souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée (ci-après l'«entité cible»), aux fins de l'évaluation de la dite acquisition.
Règlement délégué (UE) 2017/1946 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/07/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/1946
IntituléObjet
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1946
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R1946)
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