Règlement délégué (UE) 2017/1946 · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/07/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2017/1946
IntituléExigences complémentaires pour les participations qualifiées comprises entre 20 et 50 %
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1946
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R1946)
Référencearticle 11 du règlement délégué (UE) 2017/1946EUR-Lex →

1. Lorsque l'acquisition envisagée aurait pour résultat que le candidat acquéreur détienne une participation comprise entre 20 et 50 % dans l'entité cible, celui-ci fournit à l'autorité compétente de l'entité cible une note de stratégie contenant les informations suivantes:

a) toutes les informations visées à l'article 10;

b) des précisions sur l'influence que le candidat acquéreur entend exercer sur la situation financière en ce qui concerne l'entité cible, notamment sur la politique en matière de dividendes, sur le développement stratégique et sur l'affectation des ressources de l'entité cible;

c) une description des intentions et des attentes à moyen terme du candidat acquéreur en ce qui concerne l'entité cible, couvrant tous les éléments visés à l'article 12, paragraphes 2 et 3.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les informations visées audit paragraphe sont également fournies à l'autorité compétente de l'entité cible par tout candidat acquéreur visé à l'article 10 lorsque l'influence exercée par la participation de ce dernier, d'après une évaluation complète de la structure de l'actionnariat de l'entité cible, serait équivalente à celle exercée par une participation comprise entre 20 et 50 %.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R1946. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).