(3) Lorsque le candidat acquéreur est une personne physique, il est nécessaire de recueillir des informations tant en ce qui le concerne qu'en ce qui concerne toute entreprise qu'il dirige ou contrôle officiellement, afin de fournir à l'autorité compétente de l'entité cible tous les renseignements pertinents pour évaluer la réputation de l'acquéreur. Lorsque le candidat acquéreur est une personne morale, il est nécessaire de recueillir des informations concernant toute personne qui dirige effectivement ses activités, toute entreprise qu'il contrôle et tout actionnaire exerçant une influence significative sur lui, afin de fournir à l'autorité compétente tous les renseignements pertinents pour évaluer sa réputation.
Règlement délégué (UE) 2017/1946 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/1946
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1946
Versionacte d'origine du 11/07/2017 (CELEX 32017R1946)
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