(4) Les informations nécessaires à l'évaluation de la réputation du candidat acquéreur devraient, le cas échéant, inclure le détail des poursuites pénales, passées ou en cours, ainsi que des affaires civiles ou administratives le concernant. De la même façon, des informations devraient être fournies concernant toutes les enquêtes et procédures en cours, sanctions ou autres mesures coercitives imposées au candidat acquéreur, ainsi que toute autre information, telle que le refus d'enregistrement ou le licenciement ou renvoi d'un poste de confiance, jugée pertinente aux fins de l'évaluation de la réputation du candidat acquéreur.
Règlement délégué (UE) 2017/1946 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/1946
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1946
Versionacte d'origine du 11/07/2017 (CELEX 32017R1946)
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