(12) Pour permettre aux États membres d'écouler des stocks existants de titres de séjour, il convient de prévoir une période transitoire au cours de laquelle les États membres peuvent continuer d'utiliser les anciens titres de séjour.
Règlement (UE) 2017/1954 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1954
RattachementRèglement (UE) 2017/1954
Versionacte d'origine du 25/10/2017 (CELEX 32017R1954)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.