Règlement (UE) 2017/1954 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/1954
RattachementRèglement (UE) 2017/1954
Versionacte d'origine du 25/10/2017 (CELEX 32017R1954)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (UE) 2017/1954EUR-Lex →

(2) Le modèle uniforme actuel de titre de séjour, qui est utilisé depuis 20 ans, est considéré comme compromis en raison d'incidents graves de contrefaçon et de fraude.

Aller plus loin

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