(4) Les ressortissants de pays tiers qui sont titulaires d'un titre de séjour en cours de validité établi selon le modèle uniforme et délivré par l'un des États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité ont le droit de circuler librement au sein de l'espace Schengen pendant une période ne dépassant pas 90 jours, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées dans le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil (code frontières Schengen).
Règlement (UE) 2017/1954 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1954
RattachementRèglement (UE) 2017/1954
Versionacte d'origine du 25/10/2017 (CELEX 32017R1954)
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