(3) La Commission a transmis à la Belgique l'acte d'opposition de Zurich Foodstuff Trading LLC. L'acte d'opposition envoyé par Rezos Brands SA n'a pas été transmis; conformément à l'article 51, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, établie ou résidant dans un État membre autre que celui dont émane la demande, peut déposer un acte d'opposition auprès de l'État membre dans lequel elle est établie. Par conséquent, Rezos Brands SA n'était pas autorisée à déposer un acte d'opposition directement auprès de la Commission. En outre, cet acte d'opposition avait été reçu par la Commission après l'expiration du délai prévu pour déposer un tel acte conformément à l'article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1956 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1956
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1956
Versionacte d'origine du 26/10/2017 (CELEX 32017R1956)
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