(5) L'intérêt à agir de l'opposant, tel que décrit dans la déclaration d'opposition motivée, était non pas présent et direct, mais indirect et hypothétique. Zurich Foodstuff Trading LLC n'avait donc pas d'intérêt légitime et la procédure d'opposition n'a pas été maintenue. En conséquence, l'opposition formée par Zurich Foodstuff Trading LLC est déclarée irrecevable.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1956 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1956
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1956
Versionacte d'origine du 26/10/2017 (CELEX 32017R1956)
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