Règlement d'exécution (UE) 2017/1956 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1956
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1956
Versionacte d'origine du 26/10/2017 (CELEX 32017R1956)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d'exécution (UE) 2017/1956EUR-Lex →

(6) Par un courrier du 16 juillet 2014, les autorités belges ont transmis à la Commission une demande de l'entreprise TerBeke-Pluma, établie hors de la zone géographique définie pour l'IGP «Saucisson d'Ardenne»/«Collier d'Ardenne»/«Pipe d'Ardenne». Cette entreprise avait déposé une déclaration d'opposition recevable en vertu de l'article 49, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012, afin d'obtenir une période transitoire au sens de l'article 15, paragraphe 1, dudit règlement lui permettant de continuer à utiliser l'appellation «Saucisson d'Ardenne»/«Collier d'Ardenne»/«Pipe d'Ardenne». Les informations et les clarifications dont la Commission a besoin pour être parfaitement au courant des faits au moment de prendre une décision quant à la période transitoire susmentionnée ont été communiquées par les autorités belges dans des courriers du 1er avril 2015, du 3 novembre 2016 et du 3 avril 2017.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R1956. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).