Règlement d'exécution (UE) 2017/1956 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1956
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1956
Versionacte d'origine du 26/10/2017 (CELEX 32017R1956)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d'exécution (UE) 2017/1956EUR-Lex →

(7) En application de l'article 9 du règlement (UE) no 1151/2012, la dénomination «Saucisson d'Ardenne»/«Collier d'Ardenne»/«Pipe d'Ardenne» s'est vu accorder une protection nationale transitoire, à compter du 8 mai 2014, c'est-à-dire à compter de la date à laquelle la Commission a reçu la demande d'enregistrement. Dans ce contexte, l'entreprise TerBeke-Pluma a reçu, au niveau national, une période d'adaptation d'une durée maximale de neuf mois pendant laquelle elle pouvait continuer à utiliser les dénominations protégées pour des produits non conformes au cahier des charges concerné. Cette période d'adaptation a débuté le 8 mai 2014 et s'est achevée neuf mois plus tard.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R1956. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).