(8) L'entreprise TerBeke-Pluma n'ayant plus le droit de commercialiser son produit sous les dénominations «Saucisson d'Ardenne»/«Collier d'Ardenne»/«Pipe d'Ardenne» depuis le 8 février 2015, l'octroi d'une période transitoire en vertu de l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012 n'est pas justifié. Permettre l'utilisation de dénominations enregistrées pour des produits élaborés en dehors de l'aire géographique délimitée ne reviendrait pas à accorder une «transition», mais conduirait indûment au rétablissement d'une situation considérée illégale depuis le 8 février 2015.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1956 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1956
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1956
Versionacte d'origine du 26/10/2017 (CELEX 32017R1956)
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